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Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321
Chapitre 4 Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du personnel Section 1 Rapports des employés vis-à-vis de la Confédération et des tiers
En vertu de son contrat d’engagement, l’employé est tenu de servir fidèlement la Confédération et de garder le secret professionnel, conformément aux art. 20, 21, al. 3, et 22 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération17.
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