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Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321
Chapitre 3 Protection minimale Section 4 Avancement du personnel
1Les prestations de l’employé font l’objet d’une appréciation au moins une fois par année.
2La direction détermine la procédure.
3En cas de divergences, l’employé peut saisir la direction.
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