Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 25 Oper-IPIAppréciation des prestations

Chapitre 3 Protection minimale Section 4 Avancement du personnel

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations de l’employé font l’objet d’une appréciation au moins une fois par année.

2La direction détermine la procédure.

3En cas de divergences, l’employé peut saisir la direction.