1La commission du personnel défend les intérêts du personnel. Un règlement fixe sa composition et ses tâches.
2Le règlement est édicté par un conseil, qui se prononce à la majorité des deux tiers des personnes ayant droit de vote. Le conseil se compose de trois représentants désignés par le personnel et de trois représentants désignés par la direction; le conseil choisit un président en son sein.
3Le règlement en vigueur est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement révisé.21
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).