1Les organisations du personnel défendent les intérêts fondamentaux du personnel vis-à-vis de l’IPI; ce dernier peut créer un organisme dans ce but.
2Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la défense des intérêts individuels.
3…22
4Les organisations du personnel doivent être consultées si, en raison de la marche des affaires ou pour d’autres raisons, l’élément de base ne peut être adapté au renchérissement.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).