Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 33 Oper-IPIEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.