Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 32 Oper-IPIDisposition transitoire concernant la modification du 9 avril 2008

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au cours d’une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur intégrale de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA25, l’IPI assume la moitié des coûts liés au financement de la rente transitoire (art. 10b) dès que la personne concernée atteint 60 ans et quel que soit son salaire annuel déterminant.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).
  2. RS 172.222.1

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