Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux (OPer-S) · RS 814.812.35

Art. 11 OPer-SAbrogation d’un autre acte

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 3477; 2007 357 I 2; 2015 2005 I 2]