Les titulaires d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les domaines spéciaux selon l’ancien droit se voient délivrer conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim un permis soit pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture soit pour l’emploi d’herbicides dans les domaines spéciaux.
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux (OPer-S) · RS 814.812.35
Art. 12 OPer-SDisposition transitoire
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026