Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’art. 49 ch. 1 de l’O du 8 déc. 2022 sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF, approuvée par le CF le 22 fév. 2023, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2023 124).