Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 58b OPers-EPFTransmission du dossier au Ministère public de la Confédération

Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25 LPers)

Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérales ou cantonales, le service compétent selon l’art. 2 transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux interrogatoire au Ministère public de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

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