Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 58b OPers-EPFTransmission du dossier au Ministère public de la Confédération

Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérales ou cantonales, le service compétent selon l’art. 2 transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux interrogatoire au Ministère public de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).