Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 58 OPers-EPFEnquête administrative

Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

Lorsqu’il y a lieu d’établir si un état de fait exige une intervention d’office pour sauvegarder l’intérêt public, le service compétent selon l’art. 2 ouvre une enquête administrative. Les art. 27a à 27j de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration135 s’appliquent par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
  2. RS 172.010.1