Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 66 OPers-EPF

Chapitre 6 Dispositions finales Section 4 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.