Les collaborateurs qui auront 59 ans révolus avant le 1er janvier 2022 et prendront une retraite anticipée d’ici au 1er janvier 2025 au plus tard peuvent faire valoir leur droit à une rente transitoire selon l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).