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Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113
Chapitre 6 Dispositions finales Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur
Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident qui ont été constitués avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 mars 2020 sont soumis à l’ancien droit.
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