Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 65a OPers-EPFDisposition transitoire concernant la modification du 5 mars 2020

Chapitre 6 Dispositions finales Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident qui ont été constitués avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 mars 2020 sont soumis à l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).