Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9

Art. 12 OPers-PDHHNaissance

Chapitre 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le personnel est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public de durée déterminée ou indéterminée.

2Les employés de la Confédération qui souhaitent prendre part à un engagement sont engagés pour une durée déterminée. Les rapports de service existants sont maintenus. Les parties fixent ensemble les conditions. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’engagement des employés de la Confédération.

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