Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9

Art. 12 OPers-PDHHNaissance

Chapitre 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public de durée déterminée ou indéterminée.

2Les employés de la Confédération qui souhaitent prendre part à un engagement sont engagés pour une durée déterminée. Les rapports de service existants sont maintenus. Les parties fixent ensemble les conditions. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’engagement des employés de la Confédération.