1Les départements suivants désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions de l’employeur et gérer le personnel:
- a.12
- le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): pour les engagements civils, y inclus les engagements de personnel policier, et la partie civile des engagements civilo-militaires;
- b.
- le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS): pour les engagements militaires et la partie militaire des engagements civilo-militaires, à l’exception des membres de l’armée engagés dans le service de promotion de la paix au sens de l’art. 65a, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire;
- c.13
- …
- d.14
- le Département fédéral des finances (DFF), en accord avec le DFAE: pour les engagements du personnel de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières15.
2Le DFAE coordonne, pour chaque engagement, les aspects relevant de la politique extérieure et aide à traiter les questions relatives au droit international et au contexte international.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 15 juil. 2010 (RO 2010 2945).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 15 juil. 2010 (RO 2010 2945).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3717).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.