Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 18 OPers-ServASPlan social

Section 7 Restructurations et réorganisations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins un tiers des employés, le ServAS établit et finance un plan social.

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