Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 18 OPers-ServASPlan social

Section 7 Restructurations et réorganisations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins un tiers des employés, le ServAS établit et finance un plan social.