En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins un tiers des employés, le ServAS établit et finance un plan social.
Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21
Art. 18 OPers-ServASPlan social
Section 7 Restructurations et réorganisations