Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 19 OPers-ServASFinancement

Section 7 Restructurations et réorganisations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de restructuration ou de réorganisation, le ServAS finance:

a.
les mesures et prestations qui sont prévues dans ce contexte;
b.
la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.