Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 38 OPF

Chapitre 5 Autres compétences Section 3 Carte de légitimation de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La carte de légitimation de la Confédération sert à prouver que son titulaire fait partie de l’administration fédérale.

2À la demande d’une unité organisationnelle, fedpol délivre une carte de légitimation de la Confédération:

a.
aux employés de l’unité concernée;
b.
aux personnes mandatées par elle qui exercent une activité régulière pendant plus d’un an dans les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3.

3Les services du personnel des unités organisationnelles concernées fournissent à fedpol les données nécessaires à l’établissement des cartes de légitimation. Ils sont chargés de la remise et de la reprise des cartes.