Art. 39 OPFSystème d’information et de documentation

¹Fedpol gère le système d’information et de documentation visé aux art. 23a à 23c LMSI.

²Il recherche les données relatives aux événements pertinents pour la sécurité et aux personnes qui y sont liées:

a.

dans des sources accessibles au public;

b.

auprès des personnes à protéger, leurs familles et leurs collaborateurs;

c.

auprès de représentations diplomatiques et consulaires et d’organisations internationales;

d.

auprès d’autorités de sécurité en Suisse et à l’étranger.