Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 41 OPFBesoin de protection et destruction des données

Chapitre 6 Traitement de l’information

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol examine régulièrement, au moins une fois par an, quelles données sont encore nécessaires en fonction du besoin de protection.

2Il détruit les données qui ne sont plus nécessaires dans le délai imparti par l’art. 23a, al. 3, LMSI. Ce délai court à partir de la dernière date à laquelle les données avaient été qualifiées de nécessaires.