Art. 41 OPFBesoin de protection et destruction des données

¹Fedpol examine régulièrement, au moins une fois par an, quelles données sont encore nécessaires en fonction du besoin de protection.

²Il détruit les données qui ne sont plus nécessaires dans le délai imparti par l’art. 23a, al. 3, LMSI. Ce délai court à partir de la dernière date à laquelle les données avaient été qualifiées de nécessaires.