Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 42 OPFRèglement de traitement

Chapitre 6 Traitement de l’information

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol est chargé de faire respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles du système d’information et de documentation.

2à cet effet, il édicte un règlement de traitement à cet effet.