Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 42 OPFRèglement de traitement

Chapitre 6 Traitement de l’information

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Fedpol est chargé de faire respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles du système d’information et de documentation.

2à cet effet, il édicte un règlement de traitement à cet effet.

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