Art. 11 OPGAEffet suspensif

¹L’opposition a un effet suspensif, sauf:

a.

si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet suspensif de par la loi;

b.

si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision;

c.

si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspension.

²L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.