Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 11 OPGAEffet suspensif

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 4 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’opposition a un effet suspensif, sauf:

a.
si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet suspensif de par la loi;
b.
si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision;
c.
si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspension.

2L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.