Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 6 OPGA

Chapitre 1 Dispositions sur les prestations Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).