Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 29 OPMAEntrée en vigueur

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.