Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 27 OPMAModification du droit en vigueur

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 3068.