Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 26 OPMAÉmoluments

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 2 Procédure en cas de demande d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments et les débours perçus pour la communication des informations sont réglés par l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil36.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.042.110