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Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2
Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 2 Procédure en cas de demande d’information
Les émoluments et les débours perçus pour la communication des informations sont réglés par l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil36.
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