Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 24 OPMA

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 2 Procédure en cas de demande d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4681).