Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 25 OPMAProtection des données

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 2 Procédure en cas de demande d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offices et les personnes concernés doivent prendre les mesures propres à garantir que tout contact avec le donneur de sperme ou l’enfant ait lieu dans une totale discrétion.

2Ils doivent s’assurer à chaque fois de l’identité du donneur de sperme.