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Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2
Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 2 Procédure en cas de demande d’information
1Les offices et les personnes concernés doivent prendre les mesures propres à garantir que tout contact avec le donneur de sperme ou l’enfant ait lieu dans une totale discrétion.
2Ils doivent s’assurer à chaque fois de l’identité du donneur de sperme.
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