Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art 19 OPoAModification du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1995 40.