Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art. 20 OPoAEntrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.