Art. 36 OPP 2Rapports avec l’autorité de surveillance

(art. 52c, 62, al. 1, et 62a LPP)

¹Si, lors de son examen, l’organe de révision constate des irrégularités, il accorde à l’organe suprême un délai approprié pour régulariser la situation. Si ce délai n’est pas respecté, il informe l’autorité de surveillance.

²Si l’organe de révision a connaissance de faits qui pourraient mettre en cause la bonne réputation ou la garantie d’une activité irréprochable des responsables d’une institution de prévoyance ou d’une institution servant à la prévoyance, il en informe l’organe suprême et l’autorité de surveillance.

³L’organe de révision informe immédiatement l’autorité de surveillance:

a.

si la situation de l’institution requiert une intervention rapide;

b.

si son mandat prend fin;

c.

si son agrément selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹²⁷ lui est retiré.