Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) · RS 831.461.3

Art. 9 OPP 3

Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance, l’art. 6 excepté, entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2L’art. 6 prend effet le 1er janvier 1985.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert