Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) · RS 831.461.3

Art. 8b OPP 3Communication des données relatives à la prévoyance

Section 2a Conservation des documents et communication des données relatives à la prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de transfert du capital de prévoyance au sens de l’art. 3a, al. 1, let. b, l’institution transférante communique à la nouvelle institution le montant annuel:

a.
des cotisations visées à l’art. 7, al. 1, versées au cours des dix années précédentes, et
b.
des rachats que le preneur de prévoyance a effectués au cours des dix années précédentes, en indiquant les lacunes de cotisations ainsi comblées.