Art. 8a OPP 3Consignation des données relatives à la prévoyance et obligation de conservation

¹Les institutions de la prévoyance individuelle liée consignent dans leurs dossiers les informations pertinentes pour la prévoyance, notamment:

a.

le montant et la date de réception des cotisations visées à l’art. 7, al. 1;

b.

le montant et la date de réception des cotisations versées à titre de rachat ainsi que le montant des lacunes de cotisations comblées par ces rachats;

c.

la perception d’une prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1.

²Elles sont tenues de conserver les documents pendant dix ans à compter de la fin du rapport de prévoyance.