Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) · RS 831.461.3

Art. 8a OPP 3Consignation des données relatives à la prévoyance et obligation de conservation

Section 2a Conservation des documents et communication des données relatives à la prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les institutions de la prévoyance individuelle liée consignent dans leurs dossiers les informations pertinentes pour la prévoyance, notamment:

a.
le montant et la date de réception des cotisations visées à l’art. 7, al. 1;
b.
le montant et la date de réception des cotisations versées à titre de rachat ainsi que le montant des lacunes de cotisations comblées par ces rachats;
c.
la perception d’une prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1.

2Elles sont tenues de conserver les documents pendant dix ans à compter de la fin du rapport de prévoyance.