Art. 3a OPP 3Transfert du capital de prévoyance dans une institution de prévoyance ou dans d’autres formes reconnues de prévoyance

¹Le preneur de prévoyance peut résilier le rapport de prévoyance:

a.

s’il affecte son capital de prévoyance au rachat dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt;

b.

s’il transfère son capital de prévoyance dans une autre forme reconnue de prévoyance.

²Il ne peut transférer partiellement son capital de prévoyance que s’il l’affecte au rachat de l’intégralité de la lacune dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt.

³Le transfert du capital de prévoyance et le rachat sont admis jusqu’à l’âge de référence. Si le preneur de prévoyance prouve qu’il continue d’exercer une activité lucrative, il peut procéder à un tel transfert ou à un tel rachat pendant cinq ans au maximum après l’âge de référence.²⁰

⁴Un tel transfert ou un tel rachat n’est toutefois plus possible si une police d’assurance devient exigible dans les cinq ans précédant l’âge de référence.²¹