Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) · RS 831.461.3

Art. 2a OPP 3Réduction des prestations lorsque le bénéficiaire a causé intentionnellement la mort du preneur de prévoyance

Section 1 Formes reconnues de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institution de la prévoyance individuelle liée peut prévoir dans son règlement de réduire ou de refuser la prestation en faveur d’un bénéficiaire si elle a connaissance que ce dernier a causé intentionnellement la mort du preneur de prévoyance.

2La prestation rendue disponible est attribuée aux bénéficiaires qui suivent dans l’ordre prévu à l’art. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).