Les exceptions énumérées à l’art. 2 sont vérifiées:
- a.
- par le département compétent pour la prescription technique suisse pertinente, lorsque l’Union européenne (UE) édicte de nouvelles prescriptions harmonisées dans les domaines mentionnés à l’art. 2 ou qu’elle modifie celles en place;
- b.
- par le Conseil fédéral, tous les cinq ans, sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)50.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.