Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 10 OPPM

Chapitre 1 Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation Section 3 Convention de prestations

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFJ et l’autorité cantonale compétente signent une convention de prestations (art. 7, al. 3, LPPMbis). La convention de prestations contient les indications suivantes:17

a.18
liste des établissements d’éducation reconnus;
b.19
pour chaque établissement d’éducation, offres donnant droit aux subventions;
c.20
frais de personnel déterminants de chaque établissement;
d.
fourchette des journées de séjour reconnues;
e.
pour chaque établissement, forfait annuel alloué au titre de la subvention d’exploitation;
f.
conséquences en cas de non-respect passager de la proportion prévue à l’art. 1, al. 2, let. f.

2La convention de prestations est signée pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelée dès le moment où l’OFJ a vérifié les conditions mises à la reconnaissance et s’est assuré qu’elles continuent d’être remplies.

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Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
  5. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).