Art. 9 OPPMForfaits

¹Les subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation sont fixées sous la forme de forfaits.

²La subvention d’exploitation correspond à 30 % des frais de personnel déterminants de l’établissement.¹²

³Les frais de personnel déterminants correspondent à la dotation en personnel déterminante, multipliée par 94 340 francs par poste à 100 %. Ils sont soumis à une indexation annuelle équivalente à la compensation du renchérissement versé au personnel de la Confédération.¹³

⁴La dotation en personnel déterminante est calculée comme suit, sur la base des offres donnant droit aux subventions proposées par l’établissement:

⁵La subvention d’exploitation se calcule en fonction des journées de séjour déterminantes qui ont été enregistrées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année civile précédente. Ces journées sont comprises dans des fourchettes et déterminent le facteur appliqué dans le calcul du montant de la subvention selon les degrés suivants:

etc.¹⁵

⁶Si la proportion de trois quarts des personnes chargées de tâches socio-éducatives visée à l’art. 1, al. 2, let. f, n’est pas atteinte, le total des frais de personnel déterminants est réduit de 10 % pour la période effective durant laquelle cette condition n’a pas été remplie.¹⁶