Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 8 OPPMCommencement et fin du droit aux subventions

Chapitre 1 Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit aux subventions prend effet au plus tôt le 1er janvier suivant la reconnaissance.

2Il prend fin:

a.
si le groupe de vie est dissous;
b.
si l’établissement d’éducation ferme ses portes ou si sa reconnaissance est révoquée.11
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).