Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 8 OPPMCommencement et fin du droit aux subventions

Chapitre 1 Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le droit aux subventions prend effet au plus tôt le 1^er janvier suivant la reconnaissance.

²Il prend fin:

a.: si le groupe de vie est dissous;
b.: si l’établissement d’éducation ferme ses portes ou si sa reconnaissance est révoquée.¹¹

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4725).