Art. 4 OPPMEnfants et adolescents dont le comportement social est gravement perturbé

Sont considérés comme enfants et adolescents dont le comportement social est gravement perturbé (art. 2, al. 2, et art. 5, al. 1., let. b, ch. 2, LPPM) les enfants à partir de sept ans et les adolescents:⁵

a.

qui sont placés dans un établissement d’éducation en vertu de l’art. 310 combiné avec l’art. 314a ou en vertu de l’art. 405a du code civil⁶ par une autorité s’occupant d’aide à la jeunesse;

b.⁷

qui sont placés dans un établissement d’éducation par leurs parents pour une prise en charge de longue durée, à condition qu’une expertise fondée sur des critères familiaux et sociaux recommande le placement et qu’une autorité s’occupant d’aide à la jeunesse ait donné son accord, ou

c.

dont le trouble du comportement appelle une mise en observation dans un établissement d’éducation.