L’OFJ subordonne la reconnaissance à des conditions et charges assurant le fonctionnement de l’établissement dans le respect du but prévu.
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Art. 6 OPPMConditions et charges liées à la reconnaissance
Chapitre 1 Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026