Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 3 OPPMFormations reconnues

Chapitre 1 Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont reconnues les formations suivantes:

a.
formation commencée en cours d’emploi ou formation complète dans le domaine du travail social (éducation spécialisée, service social, animation socio-culturelle) suivie dans une école supérieure ou dans une haute école spécialisée;
b.
formation universitaire complète préparant à la tâche assumée dans l’établissement d’éducation ou formation équivalente assortie, une fois les études terminées, d’une activité professionnelle pertinente d’au moins six mois comme éducateur dans un établissement d’éducation.