Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 24 OPPM

Chapitre 4 Subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sur demande et dans les limites des crédits ouverts (art. 10a LPPM), l’OFJ verse des subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales.

2Les subventions sont destinées à la formation et au perfectionnement du personnel pénitentiaire, à condition que les mesures de formation et de perfectionnement en question soient conformes aux normes en la matière.

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