Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 23 OPPMEvaluation

Chapitre 3 Projets pilotes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une analyse des cas de récidive peut être utile en vue de l’évaluation d’un projet pilote.

2L’OFS fournit les données nécessaires à ces analyses.

3Une fois écoulée la durée maximale de subventionnement, qui est de cinq ans, les coûts d’analyse doivent être supportés par le requérant.