La Confédération peut allouer des subventions pour des projets pilotes (art. 8, LPPM) en particulier lorsque ces projets visent à jeter certaines bases de portée générale indispensables à des innovations dans l’exécution des peines et des mesures et l’aide à la jeunesse.
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Art. 21 OPPMCondition requise pour l’octroi de subventions
Chapitre 3 Projets pilotes
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026