Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 21 OPPMCondition requise pour l’octroi de subventions

Chapitre 3 Projets pilotes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut allouer des subventions pour des projets pilotes (art. 8, LPPM) en particulier lorsque ces projets visent à jeter certaines bases de portée générale indispensables à des innovations dans l’exécution des peines et des mesures et l’aide à la jeunesse.