Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 20d OPPMForfaits pour les établissements ne servant que partiellement à l’exécution des peines et mesures

Chapitre 2 Subventions de construction Section 3 Etablissements pour adultes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les forfaits alloués aux établissements dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches visées à l’art. 2 LPPM sont proportionnels à la part des journées de séjour enregistrées pour des personnes placées en vertu du droit pénal (art. 4, al. 3, LPPM).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).