Art. 19 OPPMForfait par place

¹Le DFJP fixe des forfaits par place pour les types d’établissements suivants:

a.

établissement fermé;

b.

établissement ouvert;

c.

prison.²⁶

^1bisLes établissements de type fermé et les établissements de type ouvert servent exclusivement à l’exécution des peines et des mesures au sens de la LPPM; les prisons ne servent que partiellement à ces fins.²⁷

²Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans différents établissements témoins.

³Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour le supplément pour la sécurité.

⁴Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.