Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 20a OPPMSuppléments pour les établissements de petite taille et réduction pour les établissements de grande taille

Chapitre 2 Subventions de construction Section 3 Etablissements pour adultes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un supplément calculé en pour-cent du prix des secteurs est alloué aux établissements de petite taille des types suivants, pour l’infrastructure minimale dont ils ont besoin:

a.
prisons comptant 39 places au plus;
b.
établissements ouverts et établissements fermés comptant 49 places au plus.

2Une réduction calculée en pour-cent du prix des secteurs est accordée aux établissements comptant plus de 200 places.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).