1Un supplément calculé en pour-cent du prix des secteurs est alloué aux établissements de petite taille des types suivants, pour l’infrastructure minimale dont ils ont besoin:
- a.
- prisons comptant 39 places au plus;
- b.
- établissements ouverts et établissements fermés comptant 49 places au plus.
2Une réduction calculée en pour-cent du prix des secteurs est accordée aux établissements comptant plus de 200 places.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).